Conditions Générales de Vente

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations photographiques réalisées par Dominique MOINE Photographie à destination des entreprises, commerces, artisans, associations et institutions. Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les conditions applicables aux particuliers font l’objet d’un document distinct.

 

2. RÉSERVATION ET COMMANDE

  • La réservation devient effective à réception d’un devis signé ou d’une validation écrite (signature ou accord électronique).

  • Un acompte de 30 % est exigé à la commande. Le solde est payable à réception de facture, sauf conditions particulières convenues.

  • En cas de commande urgente, le photographe se réserve le droit d’exiger le règlement intégral avant la prestation.

 

3. TARIFS ET PAIEMENT

  • Les tarifs sont exprimés en euros nets de taxes.

  • Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, TVA non applicable.

  • Les paiements peuvent s’effectuer par virement bancaire ou chèque.

  • Tout retard de paiement entraîne, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce :

    • des pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points,

    • une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

 

4. DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux relations entre professionnels. Toute commande validée est ferme et définitive.

 

5. LIVRAISON DES PHOTOGRAPHIES

  • Les modalités de livraison (galerie en ligne, fichiers numériques, tirages, supports spécifiques) sont définies dans le devis.

  • Les fichiers livrés sont en JPEG haute résolution, retouchés selon le style artistique du photographe. Les fichiers bruts (RAW) ne sont jamais remis sauf accord écrit.

  • Le délai de livraison est précisé dans le devis. Les retards éventuels dus à des circonstances indépendantes de la volonté du photographe (panne, maladie, force majeure) ne peuvent donner lieu à pénalités ou indemnités.

 

6. DROIT À L’IMAGE ET UTILISATION

  • Le client professionnel garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour l’utilisation des images (collaborateurs, locaux, produits, etc.).

  • Le photographe reste titulaire des droits d’auteur (Code de la propriété intellectuelle).

  • La cession des droits d’exploitation (communication interne, externe, publicité, réseaux sociaux, presse, etc.) fait l’objet d’une clause spécifique dans le devis ou contrat, précisant l’étendue, la durée et le territoire de la cession.

  • Toute utilisation non prévue contractuellement est interdite sans accord écrit.

 

7. ANNULATION ET REPORT

  • Toute annulation par le client moins de 15 jours avant la date prévue entraîne la perte de l’acompte.

  • En cas de force majeure (article 1218 du Code civil), un report pourra être proposé.

  • En cas d’annulation par le photographe pour cause de force majeure, les sommes versées seront intégralement remboursées ou un report sera proposé.

 

8. RESPONSABILITÉ

  • Le photographe ne saurait être tenu responsable des retards ou empêchements liés à des circonstances indépendantes de sa volonté (intempéries, grèves, accidents, pannes techniques, etc.).

  • Le client est responsable de la sécurité des lieux et des personnes lors de la prestation.

 

9. LOI ET TRIBUNAL

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du photographe, sauf disposition impérative contraire.

 

10. MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Pour les clients professionnels, la médiation de la consommation ne s’applique pas. Les litiges seront réglés par voie amiable ou, à défaut, devant les juridictions compétentes.

 

11. RESPONSABILITÉ CIVILE

Le photographe est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Le client doit également disposer d’une assurance couvrant ses propres risques (matériels, humains, organisationnels).

 

12. ACCEPTATION DES CGV

La signature du devis ou du contrat vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV sont accessibles en ligne et doivent être validées avant toute commande.